Conditions générales de vente

Toute commande passée sur le site grateauagency.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).

1. Identité du vendeur

KOKO L'ASTICOT, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 25 boulevard des Dames, 13002 Marseille.
SIRET : 100 476 035 00017
RCS Marseille
E-mail : contact@grateauagency.com
Téléphone : +33 6 51 55 13 67
Ci-après dénommée « le Prestataire » ou « Grateau Agency ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Grateau Agency fournit à ses clients des prestations de création de sites internet, d'hébergement, de maintenance, de référencement et de services numériques associés.

Elles s'appliquent à toute commande effectuée sur le site internet grateauagency.com.

Les présentes CGV s'appliquent aussi bien aux clients professionnels qu'aux consommateurs particuliers.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Prestations et tarifs

Création de site internet vitrine

299 € TTC comprenant notamment :

• Jusqu'à 30 pages
• Design personnalisé
• Blog
• FAQ
• Formulaire de contact
• Bouton WhatsApp
• Optimisation SEO de base
• Responsive mobile
• Mise en ligne

Conformément au descriptif figurant sur le site au moment de la commande.

Nom de domaine et Hébergement

• 12,90 € TTC par mois
• 129 € TTC par an

Comprenant :

• Nom de domaine en .fr ou .com
• Hébergement

Maintenance

• 29,90 € TTC par mois
• 299 € TTC par an

Comprenant :

• Correction de bugs
• 1 article de blog/mois
• Modification de contenu (textes ou photos)
• Suivi SEO
• Sauvegardes
• Supervision
• Certificat SSL

Prestations complémentaires

Toute prestation spécifique ou non incluse dans les offres standard fera l'objet d'un devis préalable.

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur à la date de commande.

Une facture est remise pour chaque commande.

4. Commande et paiement

La commande est réalisée directement sur le site internet.

Le paiement est effectué via Stripe ou tout autre prestataire de paiement sécurisé proposé sur le site.

Le paiement de la création du site est exigible immédiatement à la commande.

Les prestations récurrentes d'hébergement et de maintenance sont facturées selon la périodicité choisie par le Client.

La commande devient définitive après validation du paiement.

Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

5. Exécution des prestations

Après validation de la commande, le Client reçoit :

• une confirmation de commande ;
• un formulaire de collecte des informations nécessaires ;
• un lien de réservation pour un rendez-vous de cadrage.

Le délai indicatif de livraison est de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet.

Le délai est automatiquement suspendu tant que le Client n'a pas fourni les informations, contenus, accès, validations ou éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Le site est présenté au Client avant sa mise en ligne.

À défaut de réponse du Client dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la présentation du site, celui-ci sera réputé validé.

Le Prestataire pourra alors procéder à la mise en ligne du site internet sans autre validation préalable du Client.

La prestation comprend un cycle de corrections mineures après présentation du site.

Sont considérées comme corrections mineures les modifications de textes, d'images, de coordonnées ou de mise en forme ne remettant pas en cause la structure générale du site.

Toute demande de modification substantielle, de refonte graphique, d'ajout de fonctionnalités, de création de pages supplémentaires ou de modification importante du cahier des charges initial pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire sur devis.

5.1 Suspension ou abandon du projet

Le Client s'engage à collaborer activement avec le Prestataire et à fournir les informations, contenus, validations et accès nécessaires à la réalisation du projet.

En cas d'absence de réponse du Client pendant une période supérieure à soixante (60) jours calendaires à compter d'une demande d'information ou de validation formulée par le Prestataire, le projet pourra être considéré comme abandonné par le Client.

Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées resteront acquises au Prestataire à titre de rémunération des travaux réalisés et du temps mobilisé.

Toute reprise du projet après cette période pourra faire l'objet d'une nouvelle facturation.

6. Droit de rétractation applicable aux consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il bénéficie d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client accepte expressément que l'exécution de la prestation débute immédiatement après validation de la commande.

Le Client reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée avant la fin du délai légal.

Cette acceptation fera l'objet d'une case spécifique à cocher lors de la commande.

7. Politique de remboursement

Tant que la conception du site internet n'a pas débuté, le Client peut demander l'annulation de sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Dès lors que les travaux de conception ont commencé, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf disposition légale contraire.

8. Hébergement et maintenance

Les abonnements d'hébergement et de maintenance sont sans engagement de durée.

Ils peuvent être résiliés à tout moment par simple demande écrite adressée à : contact@grateauagency.com

La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours.

Sur demande du Client, les fichiers du site internet ainsi que les accès administrateur lui seront remis afin qu'il puisse migrer son site vers un autre prestataire.

En cas de non-paiement d'une facture d'hébergement, de maintenance ou de toute autre prestation, le Prestataire pourra suspendre tout ou partie des services après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune indemnisation du Client.

Le rétablissement des services pourra être conditionné au règlement intégral des sommes dues.

9. Obligations du client

Le Client garantit :

• l'exactitude des informations fournies ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis ;
• que les contenus transmis respectent la législation applicable.

Le Client demeure seul responsable des contenus publiés sur son site internet.

Le Client garantit que les contenus transmis ne portent atteinte ni aux droits de tiers, ni à l'ordre public, ni à la réglementation applicable.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation qui pourrait résulter de l'utilisation des contenus fournis par ses soins.

10. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral de la prestation, les droits patrimoniaux relatifs aux éléments spécifiquement créés pour le Client sont cédés à celui-ci.

Restent la propriété exclusive du Prestataire :

• les outils ;
• les méthodes ;
• les modèles ;
• les bibliothèques ;
• les composants réutilisables ;
• les logiciels tiers ;
• les développements génériques.

Les éventuelles licences tierces demeurent soumises à leurs propres conditions d'utilisation.

Sauf mention contraire notifiée par écrit par le Client, Grateau Agency se réserve le droit de mentionner le nom du Client, son logo ainsi que des captures d'écran du site réalisé dans son portfolio, ses références commerciales, ses réseaux sociaux, ses supports marketing ou tout autre support de communication.

11. Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des interruptions d'accès à Internet ;
• des défaillances d'hébergeurs ou prestataires tiers ;
• des cyberattaques ;
• des cas de force majeure ;
• des contenus fournis par le Client ;
• des décisions prises par le Client sur la base du site réalisé.

Le référencement naturel (SEO) ne fait l'objet d'aucune garantie de positionnement.

En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) derniers mois.

12. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de Confidentialité publiée sur le site.

13. Médiation de la consommation

Pour les consommateurs uniquement :

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Après démarche préalable écrite auprès de Grateau Agency, le Client pourra saisir :

ANM CONSO
2 rue de Colmar
94300 Vincennes
Site internet : www.anm-conso.com

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale applicables demeurent inchangées.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• guerre ;
• émeute ;
• cyberattaque majeure ;
• panne généralisée des réseaux ;
• décision administrative empêchant l'exécution des prestations ;
• défaillance imprévisible d'un prestataire technique essentiel.

L'exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure.